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Revalorisation salariale : les impacts sur la branche Sport

Le décret n° 2012-828 du 28 juin dernier portant relèvement du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au 1er juillet 2012 est paru au Journal Officiel du 29 juin. Vous trouverez ci-dessous une présentation des impacts sur la branche du sport.

Compte tenu de l'inflation constatée depuis novembre dernier, le taux horaire du SMIC est porté à 9,40 € (au lieu de 9,22 € depuis le 1er/1/2012) à compter du 1er juillet. Le SMIC mensuel correspondra à 1 425,63 euros sur la base de la durée légale de 35 heures (base 151,67 heures). Ce « coup de pouce » annoncé par le gouvernement ne fait nullement obstacle à la revalorisation légale du SMIC au 1er janvier 2013.

Afin de déterminer le salaire minimum applicable aux salariés, il conviendra de prendre également en compte l'incidence de l'entrée en vigueur de l'avenant 73 à la CCNS relatif à la revalorisation du SMC (salaire minimum conventionnel) en deux temps : au 1er septembre 2012 (augmentation de 1,5%) puis au 1er janvier 2013 (augmentation de 1,7%).

Le SMC (salaire minimum conventionnel en dessous duquel les employeurs ne doivent pas descendre) passera au 1er septembre 2012 à 1 335,80 €, et au 1er janvier 2013 à 1 355,84 €. En outre, les pourcentages majorant le SMC de chaque groupe seront également modifiés à compter du 1er septembre 2012 et du 1er janvier 2013.

A partir du 1er septembre 2012, cela signifie que les employeurs doivent revaloriser les salaires (hors ancienneté) de leur personnel en prenant appui sur ce barème (cas du salarié à temps plein) :
- Groupe 1 cela fait 1335,80 € + 5,21 % soit 1 405,40 € mensuels => le salaire du groupe 1 étant inférieur au SMIC (1 425,67 €), vous devez prendre le SMIC comme salaire de référence
- Groupe 2 cela fait 1335,80 € + 8,21 % soit 1 445,47 € mensuels
- Groupe 3 cela fait 1335,80 € + 17,57 % soit 1 570,50 € mensuels
- Groupe 4 cela fait 1335,80 € + 24,75 % soit 1 666,41 € mensuels
- Groupe 5 cela fait 1335,80 € + 39,72 % soit 1 866,38 € mensuels
- Groupe 6 cela fait 1335,80 € + 74,31 % soit 2 328,43 € mensuels
- Groupe 7 cela fait 32 864,32 € annuels
- Groupe 8 cela fait 38 121,56 € annuels

A partir du 1er janvier 2013, cela signifie que les employeurs doivent revaloriser les salaires (hors ancienneté) de leur personnel en prenant appui sur ce barème (cas du salarié à temps plein) :
- Groupe 1 cela fait 1355,84 € + 5,21 % soit 1 426,48 € mensuels
- Groupe 2 cela fait 1355,84 € + 8,21 % soit 1 467,15 € mensuels
- Groupe 3 cela fait 1355,84 € + 17,57 % soit 1 594,06 € mensuels
- Groupe 4 cela fait 1355,84 € + 24,75 % soit 1 691,41 € mensuels
- Groupe 5 cela fait 1355,84 € + 39,72 % soit 1 894,38 € mensuels
- Groupe 6 cela fait 1355,84 € + 74,31 % soit 2 363,36 € mensuels
- Groupe 7 cela fait 33 733,30 € annuels
- Groupe 8 cela fait 39 129,54 € annuels


IMPACT SUR LA REMUNERATION DES SALARIES DE LA BRANCHE SPORT

En ce qui concerne la rémunération des salariés, un double minimum s'applique : la rémunération versée ne peut être inférieure ni au SMIC, ni au SMC de leur groupe de classification. En principe, les minima conventionnels sont plus élevés que le SMIC mais il peut arriver exceptionnellement que le SMIC devienne supérieur au SMC des groupes de classification les plus bas.

Comme cela est déjà le cas depuis fin 2011 pour les salariés du groupe 1 effectuant plus de 10 heures hebdomadaires, le SMIC continuera, à compter du 1er/7/2012 et jusqu'au 1er/9/2012 (date d'entrée en vigueur de l'avenant 73 pour les employeurs adhérents d'une organisation patronale signataire, ou pour tous les employeurs de la branche si l'avenant est étendu à cette date), d'être supérieur au SMC du groupe 1 des salariés effectuant plus de 10 heures par semaine (9,11 €/h). En outre, il deviendra également supérieur au SMC du groupe 2 (9,37 €/h) des salariés relevant de la même grille.

En revanche, à compter du 1er/9/2012, seul le SMC des salariés du groupe 1 effectuant plus de 10 heures hebdomadaires (9,27 €/h) demeurera inférieur au SMIC, malgré son augmentation issue de l'avenant 73.

Enfin, la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation sera également affectée dans la mesure où elle correspond dans la plupart des cas à un certain pourcentage du SMIC (voir l'article 8.4.4.4 CCNS).


SALARIES RELEVANT DU CHAPITRE 12

La rémunération minimale conventionnelle des sportifs professionnels n'ayant (quasiment) plus évolué depuis le 1er janvier 2010, le SMIC est déjà supérieur au SMC des joueurs. La revalorisation du SMIC le 1er juillet prochain n'aura pour effet que de creuser un peu plus l'écart existant entre le SMC (1 348,50 €) et le SMIC (1 425,70 €)
Ainsi, à l'heure actuelle, le SMIC étant supérieur à la rémunération minimale conventionnelle de ces salariés, ce dernier s'applique en vertu de la règle du double minimum.

A compter du 1er septembre 2012 l'écart se réduira mais le SMC (1 402,63 €) de ces salariés demeurera inférieur au SMIC. L'article 3 de l'avenant n° 73 stipule en effet que le coefficient par lequel doit être multiplié le SMC pour la détermination de la rémunération minimale annuelle brute des sportifs professionnels, prévue par l'article 12.6.2.1 de la CCNS passera de « 12,32 » à « 12,60 » à compter du 1er/9/2012.


IMPACT SUR LE CALCUL DES COTISATIONS SOCIALES

La réduction générale des cotisations patronales (« réduction Fillon ») est applicable aux salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC. Son calcul étant annualisé, elle sera déterminée pour l'année 2012 en tenant compte d'un SMIC horaire égal à 9,22 € pour les mois de janvier à juin et de 9,40 € pour les mois de juillet à décembre.



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